Dans sa circulaire du 4 janvier 2023, le gouvernement renforce les prérogatives des généalogistes professionnels, notamment :
Réforme du nom
Depuis la loi loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, il devient possible d’ajouter ou de substituer à son nom celui de son autre parent ou d’intervertir l’ordre de ses noms, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois au cours de sa vie.
Projets de Lois
Proposition de loi n°3309 du 15 septembre 2020 Article unique 1/ La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code civil est complétée par un article 730‑6 ainsi rédigé : 2/ « Art. 730‑6. – Lorsqu’un acte de notoriété n’est pas établi dans les quatre mois du décès d’un défunt, la personne à qui a été confié un mandat de […]