Plusieurs articles ou textes de loi encadre les recherches g\u00e9n\u00e9alogiques en mati\u00e8re successorale et fonci\u00e8re, notamment :<\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 l’article 36 relatif \u00e0 la loi du 23 juin 2006 relative aux lib\u00e9ralit\u00e9s et aux successions, le g\u00e9n\u00e9alogiste professionnel a toute latitude pour rechercher les h\u00e9ritiers d’une succession ouverte ou d’un actif omis d’une succession, hors cas de vacance ou d\u00e9sh\u00e9rence, s’il est mandat\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat direct et l\u00e9gitime au r\u00e8glement de ladite succession.<\/p>\n\n\n\n
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L\u2019alin\u00e9a 3 de cet article \u00e9nonce que le g\u00e9n\u00e9alogiste professionnel peut avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents fiscaux \u00e9tablis il y a moins de 50 ans (d\u00e9claration de succession notamment) sous couvert d’un mandat du notaire dans le cadre de recherches n\u00e9cessaires au r\u00e8glement d’une succession.<\/p>\n\n\n\n
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L’alin\u00e9a 5 de cet article permet au g\u00e9n\u00e9alogiste professionnel d’obtenir copie int\u00e9grale des actes d’\u00e9tat-civil dans le cadre d’un mandat d\u00e9livr\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat direct et l\u00e9gitime au r\u00e8glement d’une succession et sous couvert d’une autorisation aupr\u00e8s du Service Interminist\u00e9riel des Archives de France<\/a> (les g\u00e9n\u00e9alogistes de l’\u00c9tude ont nomm\u00e9ment cette autorisation).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les biens dit \u00ab\u00a0sans ma\u00eetre\u00a0\u00bb appartiennent \u00e0 la commune sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nArt. 713 du Code Civil<\/a><\/h2>\n\n\n\n